Service de l'Urbanisme - Arpenteur-Géomètre

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Dois-je faire cadastrer ou borner mon terrain ?

 

Sans doute s’agit-il d’une question pertinente que chaque propriétaire se pose ou se posera un jour. Pour y répondre, il faut bien comprendre que et constituent deux actes bien distincts exécutés par l’arpenteur-géomètre à des fins très différentes.

Lorsqu’il est question de cadastrer un terrain, il s’agit des opérations qu’effectue l’arpenteur-géomètre dans le but d’identifier une propriété par une numérotation unique. L’expression est une expression populaire que le législateur remplace par ‘’immatriculer un immeuble’’. Selon les dispositions de l’article 3026 du code civil du Québec, l’immatriculation consiste à situer les immeubles en position relative sur un plan cadastral, à indiquer les limites, leurs mesures et leur contenance et à leur attribuer un numéro particulier. Le plan cadastral fait partie du registre foncier.

Le gouvernement du Québec procède actuellement à l’immatriculation de l’ensemble des propriétés publiques et privées situées sur le territoire du Québec dans le cadre du Programme de réforme du cadastre québécois. Tout au long de ce programme, les propriétaires sont informés lorsque le secteur qu’ils habitent est touché par les travaux d’arpentage. De plus, ils sont invités à exercer leur droit de regard sur les résultats des travaux de rénovation cadastrale à l’égard de leur propriété en participant à une consultation des propriétaires.

Lorsqu’il est question de borner un terrain, il s’agit des opérations qu’effectue l’arpenteur-géomètre afin d’établir de façon irrévocable et permanente la limite entre deux propriétés. À cet effet, l’article 978 du Code civil du Québec stipule que : tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës pour établir les bornes, rétablir des bornes déplacées ou disparues, reconnaître d’anciennes bornes ou rectifier la ligne séparative de leurs fonds.

À la lumière de ces informations, il devient plus facile de répondre à la question précédente. Le propriétaire qui désire faire établir de façon permanente ses limites de propriété demandé à l’arpenteur-géomètre de borner son terrain. Par contre, le propriétaire qui désire faire immatriculer son immeuble, suite à une transaction ou une demande d’une municipalité, demandera à l’arpenteur-géomètre de cadastrer son terrain.

Afin d’obtenir d’autres informations sur les services professionnels que peut vous offrir l’arpenteur-géomètre, ce dépliant explique sommairement quelques-uns des actes les plus courant que la loi confie exclusivement aux arpenteurs-géomètres.

 

OPÉRATION

UTILISATEUR

USAGE OU BUT

ARPENTAGE DE TERRE

Propriétaire, acheteur, promoteur

Vente, succession, spéculation

LOTISSEMENT

Propriétaire, acheteur, promoteur

Morcellement, planification, promotion

SUBDIVISION CADASTRALE

Propriétaire, promoteur, entrepreneur, municipalité, MRC….

Donner un numéro de lot distinct à un terrain ou un volume

PIQUETAGE

Propriétaire, entrepreneur, municipalité, service public

Obtenir une opinion sur les limites d’un terraine

PLAN TOPOGRAPHIQUE

Propriétaire, architecte, entrepreneur

Aménagement futur

IMPLANTATION

Propriétaire, entrepreneur

Localiser sur le terrain l’emplacement d’une future construction

CERTIFICAT DE LOCALISATION

Propriétaire, notaire, avocat, créancier ou acheteur

Transaction immobilière et financement

BORNAGE

Propriétaires

Déterminer la limite définitive entre 2 propriétés voisines

DESCRIPTION TECHNIQUE

Propriétaire, notaire, service public

Vente, servitude…

COMPILATION CADASTRALE

Propriétaire, promoteur, municipalité…

Planification, promotion, évaluation