Service de l'Urbanisme - Les rapports de voisinage - Bornage

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JUSTICE EN BREF

LES RAPPORTS DE VOISINAGE

Il faut accepter les inconvénients inhérents à la vie en société. Mais cette tolérance a des limites. En effet, on n’a pas à subir un préjudice causé par la mauvaise foi d’un voisin ou une maladresse de sa part. D’ailleurs, le Code Civil établit des règles de comportement assurant le maintien de bonnes relations entre voisins.

Les limites de votre propriété et le bornage

Les limites de votre propriété sont déterminées principalement par les titres de propriété, les plans cadastraux et la délimitation du terrain. Cette dernière est faite par un piquetage ou un bornage.

Première situation

Vous vous entendez avec votre voisin sur la nécessité d’un bornage et vous êtes d’accord sur le choix d’un arpenteur-géomètre.

L’arpenteur-géomètre vous entendra tous les deux ainsi que vos témoins et vos conseillers juridiques – avocats ou notaires -, si vous en avez. Il étudiera aussi le cadastre, analysera les titres de propriété des deux parties, en remontant aux siècles précédents si nécessaire et en étudiant les limites des propriétés voisines. L’arpenteur-géomètre fera un rapport écrit de ses opérations et de ses conclusions.

Si les conclusions sont acceptées :

Si vous acceptez tous les deux les conclusions du rapport, l’arpenteur-géomètre vous convoquera à l’abornement, c'est-à-dire à la pose des bornes. Vous avez le choix d’y assister ou non. Ensuite, l’arpenteur-géomètre rédigera le procès-verbal du bornage, qui sera inscrit sur le registre foncier.

La facture de l’arpenteur-géomètre sera partagée entre vous et votre voisin. Elle est habituellement divisée en parts égales.

Si les conclusions sont refusées :

Si vous et votre voisin ne vous entendez pas sur les conclusions du rapport, c’est le tribunal qui devra décider de la limite de vos propriétés. Dans un tel cas, l’un ou l’autre des voisins peut, dans les 30 jours du dépôt du rapport, présenter une demande au tribunal pour qu’il décide des bornes à fixer. Le rapport d’arpentage sera déposé au greffe de la cour et les deux voisins pourront chacun exposer leurs prétentions. Au Québec, c’est la Cour supérieur qui a compétence à ce sujet.

Étant donné la complexité de ce genre de causes, les propriétaires font généralement appel à des avocats. Ils doivent souvent supporter de longs délais et assumer des coûts parfois élevés.

Une fois la décision du tribunal rendue, les frais de bornage sont partagés en parts égales entre les parties.

Deuxième situation

Votre voisin refuse le bornage :

Si votre voisin refuse le bornage, vous devez lui envoyer une mise en demeure dans laquelle vous le sommerez de consentir au bornage. Vous pouvez la rédiger vous-même ou vous faire aider par un avocat ou un notaire. La mise en demeure est généralement faite au moyen d’une lettre expédiée au destinataire par un mode de communication qui permet à l’expéditeur d’obtenir une preuve de la communication (par exemple, la poste certifiée).

Lorsqu’elle concerne un bornage, elle devrait :

· Contenir la date et les coordonnées du destinataire;

· Comporter la mention sous toutes réserves. Cette mention vise à vous protéger relativement à ce qui est affirmé dans la lettre;

· Inclure la mention de l’expression mise en demeure dans le corps de la lettre afin que le destinataire sache à quoi s’en tenir;

· Exposer clairement votre demande (dans le cas présent, accepter le bornage) et les motifs qui la justifient;

· Comporter la description des terrains en cause;

· Inclure le nom et l’adresse de l’arpenteur-géomètre par qui vous voulez que soit effectué le bornage;

· Inviter votre destinataire à conclure, dans un délai raisonnable (15 ou 30 jours, par exemple), un accord sur le droit de bornage et sur le choix d’un arpenteur-géomètre, et lui préciser qu’en l’absence d’une entente, vous porterez votre demande devant les tribunaux;

· Inclure votre signature et vos coordonnées.

Si, après avoir reçu la mise en demeure, votre voisin consent au bornage et s’entend avec vous sur le choix d’un arpenteur-géomètre, les choses se dérouleront comme décrit au point 1.

Par contre, si votre voisin refuse toujours le bornage malgré la mise en demeure, vous pourrez porter votre cause devant la Cour supérieure. C’est alors le tribunal qui mènera l’affaire du début à la fin.

 

Les informations contenues dans cette publication sont celles qui étaient valides au moment de son impression. Pour être sûr d’en consulter une version à jour, rendez-vous sur le site Internet au www.justice.gouv.qc.ca .