Service de l'Urbanisme - Rapports de voisinage - L'accès à la propriété d'autrui

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L’accès à la propriété d’autrui

Vous devez permettre à votre voisin l’accès à votre propriété s’il a besoin d’y circuler pour ériger une construction, effectuer des réparations ou procéder à des travaux d’entretien sur sa propriété. Cependant, votre voisin doit, au préalable, vous en aviser de vive voix ou par écrit. De plus, il est tenu de réparer toute détérioration causée par ces travaux et de remettre votre propriété dans son état initial.

Certains incidents peuvent aussi mettre à l’épreuve les rapports de voisinage. Par exemple, un fort vent peut arracher un toit et l’emporter sur le terrain voisin. Un animal peut sauter les clôtures et se retrouver chez le troisième voisin. En pareil cas, si le propriétaire du terrain où aboutissent ces biens ne veut pas les rendre rapidement à leur propriétaire, il doit permettre qu’on les recherche et qu’on les récupère. Ces biens continuent d’appartenir à leur propriétaire initial, sauf si celui-ci cesse définitivement de les chercher; dans un tel cas, le propriétaire du terrain où ont abouti les biens en devient propriétaire, à moins qu’il ne contraigne le propriétaire d’origine à enlever ces biens de chez lui et à remettre son terrain dans son état initial. En ce dernier cas, si le propriétaire d’origine refuse, le propriétaire du terrain peut demander au tribunal d’ordonner l’enlèvement des biens et la remise en état du terrain.

La protection de la propriété d’autrui

Si une construction ou un ouvrage se trouvant sur votre terrain menace de tomber sur le terrain de votre voisin ou sur la voie publique, vous devez exécuter les travaux de réparation ou de démolition nécessaires pour éviter sa chute.

De plus, si vous faites des constructions, ouvrages ou plantations sur votre terrain, vous ne devez pas ébranler le terrain de votre voisin ni compromettre la solidité des constructions, ouvrages ou plantations qui s’y trouvent.

L’empiétement

Il peut arriver qu’une personne érige de bonne foi une construction sur une parcelle de terrain qui appartient à son voisin. Si vous l’avez fait, sachez que votre voisin peut vous demander de lui acheter la parcelle de terrain sur laquelle vous avez érigé la construction. Si la construction est temporaire, il peut vous demander de lui verser une indemnité pour la perte temporaire de l’usage de cette parcelle.

Toutefois, si l’empiétement sur son terrain est considérable, lui cause un préjudice sérieux ou a été fait de mauvaise foi, votre voisin peut s’adresser aux tribunaux pour vous contraindre soit à acquérir le terrain et à lui en payer la valeur, soit à enlever la construction et à remettre les lieux dans leur état inital.

Le droit de vues

Être bien chez soi signifie, entre autres, être à l’abri des regards indiscrets. C’est pourquoi le Code civil du Québec impose le respect de certaines règles concernant l’aménagement des fenêtres et de toute autre ouverture. Ainsi, vous ne pouvez avoir de , c'est-à-dire de fenêtres ou de portes à verre transparent, à moins de 1.50 mètre de la ligne séparant votre terrain de celui du voisin. Cette règle ne s’applique pas lorsqu’il s’agit d’ouvertures donnant sur la voie publique ou sur un parc public, ou lorsqu’il s’agit de portes pleines ou à verre translucide, c'est-à-dire qui ne permettent pas de distinguer nettement les objets.

Le droit de passage

Parfois, un propriétaire n’a aucun accès à la voie publique, ou cet accès est insuffisant ou impraticable. Si c’est votre cas, vous pouvez demander à un voisin de vous accorder un droit de passage contre le versement d’une indemnité proportionnelle au préjudice causé. Cependant, vous devrez quand même entretenir cette voie de passage et l’utiliser de façon à causer le moins de dommages possible.

En cas de refus de la part du voisin, vous pouvez vous adresser au tribunal.

 

Les informations contenues dans cette publication sont celles qui étaient valides au moment de son impression. Pour être sûr d’en consulter une version à jour, rendez-vous sur le site Internet au www.justice.gouv.qc.ca .