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Dois-je faire cadastrer ou borner mon terrain ?

 

Sans doute s’agit-il d’une question pertinente que chaque propriétaire se pose ou se posera un jour. Pour y répondre, il faut bien comprendre que et constituent deux actes bien distincts exécutés par l’arpenteur-géomètre à des fins très différentes.

Lorsqu’il est question de cadastrer un terrain, il s’agit des opérations qu’effectue l’arpenteur-géomètre dans le but d’identifier une propriété par une numérotation unique. L’expression est une expression populaire que le législateur remplace par ‘’immatriculer un immeuble’’. Selon les dispositions de l’article 3026 du code civil du Québec, l’immatriculation consiste à situer les immeubles en position relative sur un plan cadastral, à indiquer les limites, leurs mesures et leur contenance et à leur attribuer un numéro particulier. Le plan cadastral fait partie du registre foncier.

Le gouvernement du Québec procède actuellement à l’immatriculation de l’ensemble des propriétés publiques et privées situées sur le territoire du Québec dans le cadre du Programme de réforme du cadastre québécois. Tout au long de ce programme, les propriétaires sont informés lorsque le secteur qu’ils habitent est touché par les travaux d’arpentage. De plus, ils sont invités à exercer leur droit de regard sur les résultats des travaux de rénovation cadastrale à l’égard de leur propriété en participant à une consultation des propriétaires.

Lorsqu’il est question de borner un terrain, il s’agit des opérations qu’effectue l’arpenteur-géomètre afin d’établir de façon irrévocable et permanente la limite entre deux propriétés. À cet effet, l’article 978 du Code civil du Québec stipule que : tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës pour établir les bornes, rétablir des bornes déplacées ou disparues, reconnaître d’anciennes bornes ou rectifier la ligne séparative de leurs fonds.

À la lumière de ces informations, il devient plus facile de répondre à la question précédente. Le propriétaire qui désire faire établir de façon permanente ses limites de propriété demandé à l’arpenteur-géomètre de borner son terrain. Par contre, le propriétaire qui désire faire immatriculer son immeuble, suite à une transaction ou une demande d’une municipalité, demandera à l’arpenteur-géomètre de cadastrer son terrain.

Afin d’obtenir d’autres informations sur les services professionnels que peut vous offrir l’arpenteur-géomètre, ce dépliant explique sommairement quelques-uns des actes les plus courant que la loi confie exclusivement aux arpenteurs-géomètres.

 

OPÉRATION

UTILISATEUR

USAGE OU BUT

ARPENTAGE DE TERRE

Propriétaire, acheteur, promoteur

Vente, succession, spéculation

LOTISSEMENT

Propriétaire, acheteur, promoteur

Morcellement, planification, promotion

SUBDIVISION CADASTRALE

Propriétaire, promoteur, entrepreneur, municipalité, MRC….

Donner un numéro de lot distinct à un terrain ou un volume

PIQUETAGE

Propriétaire, entrepreneur, municipalité, service public

Obtenir une opinion sur les limites d’un terraine

PLAN TOPOGRAPHIQUE

Propriétaire, architecte, entrepreneur

Aménagement futur

IMPLANTATION

Propriétaire, entrepreneur

Localiser sur le terrain l’emplacement d’une future construction

CERTIFICAT DE LOCALISATION

Propriétaire, notaire, avocat, créancier ou acheteur

Transaction immobilière et financement

BORNAGE

Propriétaires

Déterminer la limite définitive entre 2 propriétés voisines

DESCRIPTION TECHNIQUE

Propriétaire, notaire, service public

Vente, servitude…

COMPILATION CADASTRALE

Propriétaire, promoteur, municipalité…

Planification, promotion, évaluation

 


Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles
Loi sur la sécurité des piscines résidentielles
(L.R.Q., c. S-3.1.02, a. 1, 2e al.)


SECTION I
INTERPRÉTATION
1. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
1° « piscine » : un bassin artificiel extérieur, permanent ou temporaire, destiné à la baignade, dont la profondeur d’eau est de 60 cm ou plus et qui n’est pas visé par le Règlement sur la sécurité dans les bains publics (R.R.Q., c. S-3, r. 3), à l’exclusion d’un bain à remous ou d’une cuve thermale lorsque leur capacité n’excède pas 2 000 litres;
2° « piscine creusée ou semi-creusée » : une piscine enfouie, en tout ou en partie, sous la surface du sol;
3° « piscine hors terre » : une piscine à paroi rigide installée de façon permanente sur la surface du sol;
4° « piscine démontable » : une piscine à paroi souple, gonflable ou non, prévue pour être installée de façon temporaire;
5° « installation » : une piscine et tout équipement, construction, système et accessoire destinés à en assurer le bon fonctionnement, à assurer la sécurité des personnes ou à donner ou empêcher l’accès à la piscine.


SECTION II


CONTRÔLE DE L’ACCÈS
2. Toute piscine creusée ou semi-creusée doit être pourvue d’une échelle ou d’un escalier permettant d’entrer dans l’eau et d’en sortir.
3. Sous réserve de l’article 6, toute piscine doit être entourée d’une enceinte de manière à en protéger l’accès.
4. Une enceinte doit :
1° empêcher le passage d’un objet sphérique de 10 centimètres de diamètre ;
2° être d’une hauteur d’au moins 1,2 mètre ;
3° être dépourvue de tout élément de fixation, saillie ou partie ajourée pouvant en faciliter l’escalade.
Un mur formant une partie d’une enceinte ne doit être pourvu d’aucune ouverture permettant de pénétrer dans l’enceinte.
Une haie ou des arbustes ne peuvent constituer une enceinte.
5. Toute porte aménagée dans une enceinte doit avoir les caractéristiques prévues à l’article 4 et être munie d’un dispositif de sécurité passif installé du côté intérieur de l’enceinte, dans la partie supérieure de la porte et permettant à cette dernière de se refermer et de se verrouiller automatiquement.
6. Une piscine hors terre dont la hauteur de la paroi est d’au moins 1,2 mètre en tout point par rapport au sol ou une piscine démontable dont la hauteur de la paroi est de 1,42mètre ou plus n’a pas à être entourée d’une enceinte lorsque l’accès à la piscine s’effectue de l’une ou l’autre des façons suivantes :


1° au moyen d’une échelle munie d’une portière de sécurité qui se referme et se verrouille automatiquement pour empêcher son utilisation par un enfant;
2° au moyen d’une échelle ou à partir d’une plateforme dont l’accès est protégé par une enceinte ayant les caractéristiques prévues aux articles 4 et 5;
3° à partir d’une terrasse rattachée à la résidence et aménagée de telle façon que sa partie ouvrant sur la piscine soit protégée par une enceinte ayant les caractéristiques prévues aux articles 4 et 5.
7. Afin d’empêcher un enfant de grimper pour accéder à la piscine, tout appareil lié à son fonctionnement doit être installé à plus d’un mètre de la paroi de la piscine ou, selon le cas, de l’enceinte.


Les conduits reliant l’appareil à la piscine doivent être souples et ne doivent pas être installés de façon à faciliter l’escalade de la paroi de la piscine ou, selon le cas, de l’enceinte.


Malgré le premier alinéa, peut être situé à moins d’un mètre de la piscine ou de l’enceinte tout appareil lorsqu’il est installé :


1° à l’intérieur d’une enceinte ayant les caractéristiques prévues aux articles 4 et 5 ;
2° sous une structure qui empêche l’accès à la piscine à partir de l’appareil et qui a les caractéristiques prévues aux paragraphes 2° et 3° du premier alinéa de l’article 4 ;
3° dans une remise.
8. Toute installation destinée à donner ou empêcher l’accès à la piscine doit être maintenue en bon état de fonctionnement.

SECTION III


PERMIS
9. Dans le but d’assurer le respect des normes édictées par le présent règlement, un permis délivré par la municipalité locale sur le territoire de laquelle seront effectués les travaux est nécessaire pour construire, installer ou remplacer une piscine ou pour ériger une construction donnant ou empêchant l’accès à une piscine.
La personne qui a obtenu un permis pour installer une piscine démontable n’est pas tenue de faire une nouvelle demande pour la réinstallation d’une piscine démontable au même endroit et dans les mêmes conditions.
Pendant la durée des travaux, la personne à qui est délivré le permis prévu au premier alinéa doit, s’il y a lieu, prévoir des mesures temporaires visant à contrôler l’accès à la piscine. Ces mesures tiennent lieu de celles prévues à la section II pourvu que les travaux soient complétés dans un délai raisonnable.


SECTION V
DISPOSITIONS PÉNALES
11. Le propriétaire de piscine qui contrevient à une disposition du présent règlement est passible d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 700 $. Ces montants sont respectivement portés à 700 $ et 1 000 $ en cas de récidive.

SECTION VI


DISPOSITION FINALE


12. Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.

Source : mamrot.gouv.qc.ca


Nous vous invitons d'ailleurs à aller consulter le site :  baignadeparfaite.com.



JUSTICE EN BREF

LES RAPPORTS DE VOISINAGE

Il faut accepter les inconvénients inhérents à la vie en société. Mais cette tolérance a des limites. En effet, on n’a pas à subir un préjudice causé par la mauvaise foi d’un voisin ou une maladresse de sa part. D’ailleurs, le Code Civil établit des règles de comportement assurant le maintien de bonnes relations entre voisins.

Les limites de votre propriété et le bornage

Les limites de votre propriété sont déterminées principalement par les titres de propriété, les plans cadastraux et la délimitation du terrain. Cette dernière est faite par un piquetage ou un bornage.

Première situation

Vous vous entendez avec votre voisin sur la nécessité d’un bornage et vous êtes d’accord sur le choix d’un arpenteur-géomètre.

L’arpenteur-géomètre vous entendra tous les deux ainsi que vos témoins et vos conseillers juridiques – avocats ou notaires -, si vous en avez. Il étudiera aussi le cadastre, analysera les titres de propriété des deux parties, en remontant aux siècles précédents si nécessaire et en étudiant les limites des propriétés voisines. L’arpenteur-géomètre fera un rapport écrit de ses opérations et de ses conclusions.

Si les conclusions sont acceptées :

Si vous acceptez tous les deux les conclusions du rapport, l’arpenteur-géomètre vous convoquera à l’abornement, c'est-à-dire à la pose des bornes. Vous avez le choix d’y assister ou non. Ensuite, l’arpenteur-géomètre rédigera le procès-verbal du bornage, qui sera inscrit sur le registre foncier.

La facture de l’arpenteur-géomètre sera partagée entre vous et votre voisin. Elle est habituellement divisée en parts égales.

Si les conclusions sont refusées :

Si vous et votre voisin ne vous entendez pas sur les conclusions du rapport, c’est le tribunal qui devra décider de la limite de vos propriétés. Dans un tel cas, l’un ou l’autre des voisins peut, dans les 30 jours du dépôt du rapport, présenter une demande au tribunal pour qu’il décide des bornes à fixer. Le rapport d’arpentage sera déposé au greffe de la cour et les deux voisins pourront chacun exposer leurs prétentions. Au Québec, c’est la Cour supérieur qui a compétence à ce sujet.

Étant donné la complexité de ce genre de causes, les propriétaires font généralement appel à des avocats. Ils doivent souvent supporter de longs délais et assumer des coûts parfois élevés.

Une fois la décision du tribunal rendue, les frais de bornage sont partagés en parts égales entre les parties.

Deuxième situation

Votre voisin refuse le bornage :

Si votre voisin refuse le bornage, vous devez lui envoyer une mise en demeure dans laquelle vous le sommerez de consentir au bornage. Vous pouvez la rédiger vous-même ou vous faire aider par un avocat ou un notaire. La mise en demeure est généralement faite au moyen d’une lettre expédiée au destinataire par un mode de communication qui permet à l’expéditeur d’obtenir une preuve de la communication (par exemple, la poste certifiée).

Lorsqu’elle concerne un bornage, elle devrait :

· Contenir la date et les coordonnées du destinataire;

· Comporter la mention sous toutes réserves. Cette mention vise à vous protéger relativement à ce qui est affirmé dans la lettre;

· Inclure la mention de l’expression mise en demeure dans le corps de la lettre afin que le destinataire sache à quoi s’en tenir;

· Exposer clairement votre demande (dans le cas présent, accepter le bornage) et les motifs qui la justifient;

· Comporter la description des terrains en cause;

· Inclure le nom et l’adresse de l’arpenteur-géomètre par qui vous voulez que soit effectué le bornage;

· Inviter votre destinataire à conclure, dans un délai raisonnable (15 ou 30 jours, par exemple), un accord sur le droit de bornage et sur le choix d’un arpenteur-géomètre, et lui préciser qu’en l’absence d’une entente, vous porterez votre demande devant les tribunaux;

· Inclure votre signature et vos coordonnées.

Si, après avoir reçu la mise en demeure, votre voisin consent au bornage et s’entend avec vous sur le choix d’un arpenteur-géomètre, les choses se dérouleront comme décrit au point 1.

Par contre, si votre voisin refuse toujours le bornage malgré la mise en demeure, vous pourrez porter votre cause devant la Cour supérieure. C’est alors le tribunal qui mènera l’affaire du début à la fin.

 

Les informations contenues dans cette publication sont celles qui étaient valides au moment de son impression. Pour être sûr d’en consulter une version à jour, rendez-vous sur le site Internet au www.justice.gouv.qc.ca .


 

 

L’accès à la propriété d’autrui

Vous devez permettre à votre voisin l’accès à votre propriété s’il a besoin d’y circuler pour ériger une construction, effectuer des réparations ou procéder à des travaux d’entretien sur sa propriété. Cependant, votre voisin doit, au préalable, vous en aviser de vive voix ou par écrit. De plus, il est tenu de réparer toute détérioration causée par ces travaux et de remettre votre propriété dans son état initial.

Certains incidents peuvent aussi mettre à l’épreuve les rapports de voisinage. Par exemple, un fort vent peut arracher un toit et l’emporter sur le terrain voisin. Un animal peut sauter les clôtures et se retrouver chez le troisième voisin. En pareil cas, si le propriétaire du terrain où aboutissent ces biens ne veut pas les rendre rapidement à leur propriétaire, il doit permettre qu’on les recherche et qu’on les récupère. Ces biens continuent d’appartenir à leur propriétaire initial, sauf si celui-ci cesse définitivement de les chercher; dans un tel cas, le propriétaire du terrain où ont abouti les biens en devient propriétaire, à moins qu’il ne contraigne le propriétaire d’origine à enlever ces biens de chez lui et à remettre son terrain dans son état initial. En ce dernier cas, si le propriétaire d’origine refuse, le propriétaire du terrain peut demander au tribunal d’ordonner l’enlèvement des biens et la remise en état du terrain.

La protection de la propriété d’autrui

Si une construction ou un ouvrage se trouvant sur votre terrain menace de tomber sur le terrain de votre voisin ou sur la voie publique, vous devez exécuter les travaux de réparation ou de démolition nécessaires pour éviter sa chute.

De plus, si vous faites des constructions, ouvrages ou plantations sur votre terrain, vous ne devez pas ébranler le terrain de votre voisin ni compromettre la solidité des constructions, ouvrages ou plantations qui s’y trouvent.

L’empiétement

Il peut arriver qu’une personne érige de bonne foi une construction sur une parcelle de terrain qui appartient à son voisin. Si vous l’avez fait, sachez que votre voisin peut vous demander de lui acheter la parcelle de terrain sur laquelle vous avez érigé la construction. Si la construction est temporaire, il peut vous demander de lui verser une indemnité pour la perte temporaire de l’usage de cette parcelle.

Toutefois, si l’empiétement sur son terrain est considérable, lui cause un préjudice sérieux ou a été fait de mauvaise foi, votre voisin peut s’adresser aux tribunaux pour vous contraindre soit à acquérir le terrain et à lui en payer la valeur, soit à enlever la construction et à remettre les lieux dans leur état inital.

Le droit de vues

Être bien chez soi signifie, entre autres, être à l’abri des regards indiscrets. C’est pourquoi le Code civil du Québec impose le respect de certaines règles concernant l’aménagement des fenêtres et de toute autre ouverture. Ainsi, vous ne pouvez avoir de , c'est-à-dire de fenêtres ou de portes à verre transparent, à moins de 1.50 mètre de la ligne séparant votre terrain de celui du voisin. Cette règle ne s’applique pas lorsqu’il s’agit d’ouvertures donnant sur la voie publique ou sur un parc public, ou lorsqu’il s’agit de portes pleines ou à verre translucide, c'est-à-dire qui ne permettent pas de distinguer nettement les objets.

Le droit de passage

Parfois, un propriétaire n’a aucun accès à la voie publique, ou cet accès est insuffisant ou impraticable. Si c’est votre cas, vous pouvez demander à un voisin de vous accorder un droit de passage contre le versement d’une indemnité proportionnelle au préjudice causé. Cependant, vous devrez quand même entretenir cette voie de passage et l’utiliser de façon à causer le moins de dommages possible.

En cas de refus de la part du voisin, vous pouvez vous adresser au tribunal.

 

Les informations contenues dans cette publication sont celles qui étaient valides au moment de son impression. Pour être sûr d’en consulter une version à jour, rendez-vous sur le site Internet au www.justice.gouv.qc.ca .


 

L’écoulement des eaux du toit

Vous devez vous assurer que l’eau, la neige et la glace qui s’écoulent de votre toit tombent sur votre terrain, et non sur celui de votre voisin. Au besoin, votre voisin pourra même vous forcer à installer une garde-neige ou une gouttière qui garderont la neige ou l’eau de votre côté.

Le droit de clôture

Vous pouvez clore votre terrain en aménageant un mur, un fossé, une haie, une barrière ou toute autre clôture. Si cet ouvrage est situé entièrement sur votre terrain et qu’il n’empiète pas sur la ligne le séparant de celui de votre voisin, vous pouvez en choisir la hauteur, la couleur et les matériaux.

Par ailleurs, vous et votre voisin pouvez vous entendre pour construire sur la ligne qui sépare vos terrains une clôture mitoyenne (voir plus loin la section La mitoyenneté) dont vous vous partagerez les frais de construction et d’entretien. Vous déciderez conjointement de la nature de la clôture, de sa hauteur, de sa couleur, des matériaux à utiliser pour la fabriquer et des accessoires à y installer.

Si votre voisin refuse de partager le coût de l’installation d’un ouvrage de clôture sur la ligne séparant vos terrains, vous pouvez l’obliger à le faire par jugement. Avant d’en arriver là, il faudra avoir envoyé à votre voisin une mise en demeure dans laquelle vous le sommerez de collaborer à la construction de l’ouvrage de clôture.

Enfin, il est important de rappeler que quel que soit l’ouvrage que vous construisez, l’article 1002 du Code civil du Québec énonce que cet doit tenir compte . Par exemple, on n’installe pas une clôture dans un quartier résidentiel. Il est évident qu’en cette matière, les règlements municipaux s’appliquent aussi.

La mitoyenneté

Un ouvrage de clôture qui se trouve sur la limite de deux terrains est présumé mitoyen, c'est-à-dire qu’il est supposé être la propriété commune des deux voisins, sauf si le propriétaire d’origine est en mesure de prouver qu’il l’a érigé seul sans en avoir cédé la mitoyenneté par la suite.

Un mur commun à deux bâtiments et qui les sépare est aussi présumé mitoyen. Lorsque deux bâtiments sont de hauteur inégale, la loi présume que la mitoyenneté du mur s’arrête à la hauteur du bâtiment le plus bas.

L’entretien, la réparation et la reconstruction d’un mur mitoyen sont à la charge de tous les propriétaires concernés. Vous pouvez abandonner votre droit sur le mur, et ainsi vous libérer de votre obligation de contribuer aux charges, en produisant un avis à cet effet au bureau de la publicité des droits (appelé auparavant ) aux fins d’inscription dans le registre foncier. Vous devez transmettre une copie de cet avis aux autres propriétaires. Cependant, par cette démarche, vous renoncez à faire usage du mur.

Les arbres

Il peut arriver que les branches et les racines d’un arbre s’étendent jusque chez votre voisin et lui causent de sérieux ennuis. Dans un tel cas, votre voisin peut vous demander de couper ces branches ou ces racines. Si vous refusez de le faire, il peut vous y contraindre au moyen d’une injonction accordée par le tribunal, à la condition de vous avoir d’abord fait parvenir une mise en demeure. Enfin, si votre arbre menace de s’écraser sur la propriété de votre voisin, ce dernier peut, de la même façon, vous obliger à l’abattre ou à le redresser.

Si vous plantez des arbres sur votre terrain, il faut veiller à les placer de manière à ce qu’ils ne nuisent pas aux fils électriques ou aux fils de téléphone. De plus, il faut prendre soin d’éviter de les planter au-dessus des câbles ou des tuyaux enfouis dans le sol. Il faut aussi les mettre en terre à bonne distance de la ligne séparant votre terrain de celui de votre voisin.

Le bruit

Vous ne pouvez pas déranger vos voisins par un bruit excessif. Plusieurs municipalités ont d’ailleurs déterminé à combien de décibels se situe le niveau sonore à ne pas dépasser sous peine d’amende. Ainsi, si le ronronnement de votre système de ventilation ou de votre thermopompe empêchait vos voisins de dormir, vous pourriez être appelé à remédier à la situation. De plus, si votre chien aboyait à tout propos ou hurlait à la mort tous les soirs, on pourrait exiger que vous corrigiez ce comportement ou que vous vous en sépariez.

Les informations contenues dans cette publication sont celles qui étaient valides au moment de son impression. Pour être sûr d’en consulter une version à jour, rendez-vous sur le site Internet au www.justice.gouv.qc.ca .


 

Autres liens utiles :

Commission de protection du territoire agricole
www.cptaq.gouv.qc.ca

Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire.
Ministère du Développement Durable, de l'Environnement et des Parcs
MDDEP

Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation
MAPAQ

Association provinciale des constructeurs d'habitation du Québec
APCHQ

Société d'habitation du Québec
SHQ

Société canandienne d'hypothèque et de logement
SCHL

Directions régionales de la Régie du Bâtiment du Québec
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Ordre des Arpenteurs-Géomètres du Québec
www.oagq.qc.ca

Société de Sauvetage, Gouvernement du Québec
www.piscines.gouv.qc.ca

LES RAPPORTS DE VOISINAGE
Justice Gouvernement du Québec
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Vous construisez ! Vous rénovez !

Être en règle est votre responsabilité. Quand vous demandez un permis de rénovation ou de construction, vous avez la responsabilité d’assurer la conformité de votre projet avec :

  • les règlements d’urbanisme;
  • le Code de construction du Québec;
  • le Code national de prévention des incendies.

Vous devez aussi exiger que les concepteurs de plans, les constructeurs, les entrepreneurs et tous les autres professionnels exécutent les travaux en conformité avec tous les règlements et selon les règles de l’art.

Pour sa part, le rôle du Service de l’urbanisme est de veiller à ce que les normes des règlements de zonage et de lotissement soient respectées.

Vous pouvez accélérer vos démarches en remplissant votre demande à l’avance :

DEMANDE DE PERMIS :

La demande de PERMIS est utilisée pour :

FRAIS

Agrandissement

75 $

Bâtiment accessoire (cabanon, garage, gazébo, patio, galerie, balcon, deck, etc.)

25 $

Démolition

25 $

Installation septique

25 $

Nouvelle construction

75 $ par unité d’habitation

Piscine (voir document d'information au bas de la page)

25 $

Puits

25 $

Rénovation, réparation ou modification

50 $

Bâtiment agricole

75 $

CERTIFICAT D’AUTORISATION :

La demande de CERTIFICAT D’AUTORISATION est utilisée pour :

FRAIS

Ajout et/ou changement d’usage d’un immeuble

75 $ de base

+ 50$ par logement

Excavation du sol

25 $

Travaux de déblai et remblai

25 $

Déplacement d’une construction

25 $

Démolition d’une construction

25 $

Travaux sur la rive ou le littoral

25 $

Construction, installation ou modification d’une enseigne ou affiche

25 $

PERMIS DE LOTISSEMENT :

FRAIS

Permis de lotissement

50$ par lot