Règlement de taxation

Règlement numéro 2019-462-1 – Décrétant l’imposition du taux de taxation, tarification et compensation pour l’exercice financier 2020 – Modifiant le Règlement numéro 2019-462 Règlement numéro 2019-462 – Décrétant l’imposition du taux de taxation, tarification et compensation pour l’exercice financier 2020

Lors de la séance du 6 avril 2020, il a été résolu de modifier les dates des prochains versements comme suit :

  • 30 mai == » 30 juin
  • 30 juillet == » 30 août
  • 30 septembre == » 30 octobre
  • 30 novembre == » restera le 30 novembre